Conditions générales d’utilisation du service
Veuillez lire attentivement ces conditions, régissant l’accès et l’utilisation de ce site destiné à la consultation et à l’analyse du marché immobilier en France.
26 octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à ce site, vous acceptez les présentes conditions générales qui s’appliquent immédiatement. Si vous êtes en désaccord, vous devez cesser toute utilisation. Ces conditions peuvent faire l’objet de mises à jour sans préavis, la version publiée faisant foi.
Définitions
Certains termes sont précisés pour la bonne compréhension des droits et obligations.
« Utilisateur » désigne toute personne consultant le site ou sollicitant un service d’analyse immobilière.
« Service » désigne l’ensemble des prestations de conseil en analyse de marché et évaluation immobilière proposées sur ce site.
« Données personnelles » désigne toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
« Rapport » désigne la restitution écrite résultant d’une évaluation ou analyse réalisée.
Utilisation du service
L’utilisation est réservée aux personnes majeures, à des fins d’information, d’aide à la décision ou de prise de contact pour un accompagnement dans leur projet immobilier.
Éligibilité
L’accès au site est possible pour tout majeur disposant de la capacité juridique d’engager sa responsabilité.
Les mineurs doivent s’abstenir d’utiliser nos services.
Responsabilités de l’utilisateur
Vous êtes tenu d’utiliser ce site dans le respect des lois françaises et des règles précisées.
Utilisations interdites
Les actes suivants sont proscrits afin de protéger l’intégrité du service :
Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, rapports, visuels, marques) présents sur ce site sont protégés au titre du droit d’auteur et des droits voisins. Toute reproduction, utilisation ou adaptation partielle ou totale est strictement interdite sans accord préalable.
Contenus fournis par l’utilisateur
Les contenus (messages ou informations) transmis via le site demeurent sous la responsabilité exclusive de l’expéditeur.
Droits sur les contenus transmis
En soumettant du contenu par ce site, vous concédez un droit d’utilisation non exclusif, limité à la finalité du service.
Protection de la vie privée
La collecte et l’utilisation des données sont encadrées par la politique de confidentialité publiée sur notre site. Toute information fournie sera traitée de manière sécurisée et conforme à la réglementation en vigueur.
Voir la politiqueAvertissement légal et responsabilités
L’information délivrée sur ce site est indicative et ne saurait constituer un engagement contractuel.
Clause de non-garantie
Aucun résultat précis n’est garanti. Les analyses sont remises à titre indicatif. Consultez systématiquement un professionnel avant toute décision engageante.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est strictement limitée à la prestation de conseil et d’analyse. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables d’une mauvaise utilisation ou d’une interprétation erronée des rapports.
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser pour tout préjudice résultant du non-respect de ces conditions ou d’une utilisation abusive du service.
Règlement des litiges et juridiction
En cas de différend, une résolution amiable est privilégiée avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
Tout litige non résolu à l’amiable peut être soumis à arbitrage conformément à la législation française.
La clause ne prive pas l’utilisateur de son droit d’agir devant toute juridiction compétente.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
Accès possible à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour tout conflit relatif à un service numérique.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
Si une disposition est déclarée invalide, les autres demeurent applicables et effectives.
Intégralité de l’accord
Ce document constitue l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et ce site concernant l’utilisation du service.
Droit applicable à ce contrat
Le présent contrat est soumis à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes en cas de litige.
Résiliation
Tout utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment. Le prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de non-respect.
Modifications
Les présentes conditions sont susceptibles d’évoluer à tout moment. La version en ligne fait toujours foi.
Contacter l’éditeur du site
Pour toute question ou remarque relative aux conditions, contactez l’éditeur via le formulaire ou l’adresse en pied de page.
Contact email: content@olitharinex.com
Téléphone: +33 (0)2 74 45 26 04
Adresse: 121 Rue de Javel, 75015 Paris France
Date d’entrée en vigueur: 26 octobre 2025
Version: 3.1